L'assurance décennale doit être souscrite par les professionnels de la construction et du bâtiment comme les maître d'oeuvre, architecte, plombier, charpentier, maçon, couvreur, électricien, promoteur immobilier.
Tout professionnel impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf doit souscrire une assurance décennale. Pour les particuliers, lorsqu'ils sont maître d'ouvrage il s'agit d'une assurance dommages-ouvrage.
Où souscrire une assurance décennale ?
La garantie décennale peut être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Une fois l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et le secteur géographique du contrat doivent être renseigné sur les factures des professionnels concernés.En effet, l'assurance décennale est une obligation légale, le professionnel doit informé le client avant le début du chantier afin que celui-ci vérifie qu'il sera bien couvert en cas d'un quelconque incident.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
L’objectif de la garantie décennale est de protéger à la fois le professionnel et le client final.Cette garantie couvre les vices et les dommages liés à la construction qui rendent un lieu impropre à l’utilisation prévue initialement ou qui affectent la solidité de l’ouvrage.
La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Le professionnel engage ainsi sa responsabilité durant cette période et se doit d’intervenir en cas de problème majeur.
A savoir : La garantie décennale dure 10 ans quelque soit le propriétaire du logement. Si le propriétaire vend son bien, la garantie décennale est transférée à l'acheteur
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix de l’assurance décennale varie d’un assureur à l’autre selon le métier du souscripteur. Le tarif de la garantie décennale est calculé en partie selon le montant moyen des éventuels dégâts à couvrir.
Quoi qu’il en soit, en cas de problème, l’occupant n’aura jamais rien à régler, tandis que le professionnel sera indemnisé par la compagnie auprès de laquelle il a souscrit son assurance décennale.
En revanche, il existe une franchise, généralement proportionnelle à l’indemnisation.
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