Assurance emprunteur : Le conseil constitutionnel valide enfin le droit à la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : Le conseil constitutionnel valide enfin le droit à la résiliation annuelle

Vendredi 12 janvier, le conseil constitutionnelle a validé l’amendement Bourquin, remis en cause par les banques, qui permet de résilier à chaque date anniversaire son assurance de pret immobilier.

La validation du droit à la résiliation annuel de son assurance emprunteur est une excellente nouvelle pour les souscripteurs qui jusqu'à présent avaient la possibilité de changer d'assurance uniquement les douze premiers mois suivant la signature du contrat. Pour les sages de la rue Montpensier, le législateur a ainsi entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au plus grand nombre des emprunteurs.

Qu’en est- il aujourd'hui ?

Face au bouleversement à venir, certaines banques ne jouent pas encore le jeu. En effet plusieurs banques ne sont pas totalement transparentes et omettent de préciser les nouvelles conditions de résiliations.

Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr nous informe des nouvelles pratiques exercés par les banques.

“Le Crédit Agricole a récemment lancé une communication mettant ses clients en garde contre la "délégation d’assurance" (le fait de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un organisme extérieur). La banque tente de justifier le prix des assurances proposées par le groupe Crédit Agricole en expliquant qu’elles offriraient une couverture plus complète. Cet argument est erroné mais souvent repris par les banques pour empêcher leurs clients de changer d’assurance emprunteur.
D’autres informations erronées sont véhiculées. Entre autres, la banque affirme que les indemnisations de contrats délégués ne sont pas valables si la personne n’exerce plus d’activité professionnelle, ce qui est faux. Elle explique également que les tarifs indiqués dans le contrat signé sont révocables en délégation et non dans les contrats de groupe. Cette information peut inquiéter le client mais est infondée : les tarifs proposés en délégation ne sont révocables que dans le cas où l’assuré en tirerait bénéfice.
Dans la même idée, la banque en ligne Boursorama n’hésite pas à expliquer à ses clients dans l’onglet "astuce" que "L’adhésion à l’assurance peut se faire uniquement à la souscription du prêt et aucune délégation d’assurance n’est possible". De plus, l’établissement n’affiche aucune information sur la déliaison et la délégation sur son site internet.
Un constat dommageable, quand on sait que la délégation d’assurance représente environ 30% du coût total d’un crédit immobilier.”

Avantages pour les assurés

La possibilité de résilier annuellement son contrat d’assurance de prêt avec la banque est une véritable opportunité pour tous les emprunteurs. Cela signifie que l’ensemble des contrats déjà en cours peuvent être révisées. Les économies potentiels peuvent aller jusqu’à 40% de la cotisation à garanties égales.
Pour cela il faut passer par une délégation d’assurance auprès d’une compagnie indépendante. Il est fortement conseillé de passer par un courtier d’assurance pour cette opération puisqu’il vous accompagnera tout au long du processus qui peut parfois être rendu compliqué par les banques.


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