Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur ?
La garantie décès
En cas de décès, l'assurance verse à la banque le montant restant dû au moment du décès de l'assuré.
Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Les successeurs sont déliés de tout remboursement.
L'assureur peut également procéder au remboursement du capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
La garantie invalidité
La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l’assurance emprunteur. Cette garantie invalidité peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie.
Avec cette garantie l’assureur prend en charge les mensualités partiellement ou dans leur totalité, selon les dispositions du contrat d’assurance emprunteur.
La garantie perte d’emploi
Cette garantie couvre le risque de licenciement. Elle prévoit le remboursement des échéances de prêt immobilier si vous êtes licencié.
Les conditions d'application de cette garantie peuvent varier selon les contrats.
Il est également important de tenir compte des formalités du contrat :
Vous devez adressé votre demande de prise en charge à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre assurance emprunteur. La déclaration doit être adressé par lettre recommandée pour faire fonctionner l'assurance.
Quelle que soit la garantie mise enjeu, les délais de déclaration doivent être respectés, ils figurent dans le contrat. En cas, de non respect des délais cela peut avoir pour conséquence la perte de l'indemnité ou une prise en charge du versement de l'indemnité tardive.
En cas de désaccord avec l'assureur il y a également des démarche à suivre qui sont indiquées dans la notice d’information de votre contrat. Il est précisé les modalités d'examen des réclamations, les instances chargées d'étudier ces réclamations (service consommateurs ou médiation). Cela n’empêche pas en parallèle d'intenter une action en justice.
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