CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)
ATTENTION – DISCLAIMER
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AVANT D’UTILISER ET DE NAVIGUER SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE WWW.MONCOURTIER.FR.
CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CI-APRES « CGU ») DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LIEES A L'UTILISATION DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE WWW.MONCOURTIER.FR
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SCLPROS LIMITED AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
CES CONDITIONS GENERALES SONT COMPLETEES PAR DES MENTIONS LEGALES ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) EGALEMENT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET WWW.MONCOURTIER.FR ET FORME UN TOUT INDIVISIBLE.
1. MENTIONS LEGALES
Le site Internet accessible à l’adresse WWW.MONCOURTIER.FR, est conçu et édité par la société SCLPROS Limited immatriculée sous le certificat d’incorporation en Irelande n° 661319 dont le siège social se trouve : The Black Church Saint Mary's Place Dublin 7 D07P4AX Irelande (ci-après « la Société »).
Le Site Internet WWW.MONCOURTIER.FR est hébergé par la société OVH
Le Site Internet WWW.MONCOURTIER.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Directeur de la publication : La Société SCLPROS Limited Contact email : contact@moncourtier.fr
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque PROFESSIONNEL composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’utilisateur. • Compte : module informatique du Site Internet consacré aux PROFESSIONNELS et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service. • Droit de propriété intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.
• Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition des PROFESSIONNELS pour éditer leurs profils PROFESSIONNELS et publier du contenu.
• PROFESSIONNEL : tout courtier ou agent général d’assurance, courtier en immobilier, courtier en travaux qui souscrivent aux Services de la Société aux fins de détenir un Profil sur le Site via lequel ils sont en mesure de formuler leurs offres de prestation de services, étant précisé que :
- L'agent général d'assurance conseille et propose à sa clientèle la souscription aux contrats d’assurance répondant aux besoins de protection de biens et de personne formulés.
- Le courtier en prix immobilier accompagne son client acquéreur dans le financement de son achat immobilier en l’orientant vers une solution de crédit adaptée en comparant les offres formulées par les différents établissements bancaires sollicités.
- Le courtier en travaux assure une intermédiation commerciale entre son client (particulier ou entreprise) souhaitant faire réaliser des travaux et les professionnels du bâtiment aptes à les effectuer.
• PROFIL PROFESSIONNEL : il s'agit de la page Internet dédiée aux PROFESSIONNELS et sur laquelle le PROFESSIONNEL peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.
• Service : ensemble des prestations de publication en ligne fournies par la Société aux PROFESSIONNELS et notamment la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant aux PROFESSIONNELS de proposer leurs services et de réaliser les prestations demandées par les Utilisateurs.
• Site internet : site accessible à l’adresse WWW.MONCOURTIER.FR exploité par la Société et permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.
• Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les profils des PROFESSIONNELS et contacter des PROFESSIONNELS via le service de messagerie privée ou par téléphone.
3. OBJET - VALIDATION – ACCEPTATION
3.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet accessible à l'adresse WWW.MONCOURTIER.FR et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.
Les présentes CGU et les Mentions Légales forment un tout indivisible auquel l’Utilisateur est soumis dès lors qu’il navigue sur le Site Internet, ce qu’il reconnaît expressément.
Il est précisé en tant que de besoin que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation du Service et ce, conformément au droit commun.
Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.
3.2. Le Service proposé par la Société sur le Site Internet consiste en une mise en relation entre les Utilisateurs et des PROFESSIONNELS qui ont diffusé sur un profil personnel (le profil PROFESSIONNEL) des informations concernant leur spécialité et compétences. Le Service se limite à une mise en relation et à la mise à disposition d’une messagerie interne permettant une communication entre les différents internautes du Site Internet.
3.3. Préalablement à l’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur, ce dernier reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquelles elles font référence et les accepter sans réserve dès le début de sa navigation.
4. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES
4.1. L'Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le Site Internet accessible à l'adresse WWW.MONCOURTIER.FR et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins.
L’Utilisateur déclare et garantit également avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
4.2. Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) issue de la transposition de la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; le Service proposé par la Société sur le Site Internet se limite à une mise en relation de l’Utilisateur avec les PROFESSIONNELS, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
De ce fait, la Société n’est pas responsable des prestations des PROFESSIONNELS référencés sur le Site Internet et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils des PROFESSIONNELS.
4.3. L’Utilisateur est en outre informé que le Site Internet n'est en aucun cas le site internet officiel de la fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance ou de l’association professionnelle des intermédiaires de crédits ou de la fédération française du courtage en travaux. Le Site Internet est une plateforme de mise en relation, privée et distincte de tout organisme/administration officiel.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que le Service proposé sur le Site Internet est adapté à ses besoins.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service sur le Site Internet.
5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.
6. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE – HEBERGEUR
6.1. La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN, transposant la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
6.2. L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire technique de la Société qui permet une mise en relation d’internautes sur le Site Internet mais qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsables des relations développées entre Utilisateurs et les PROFESSIONNELS suite à leur mise en relation sur le Site Internet.
La Société ne peut voir engager sa responsabilité pour la relation postérieure à la mise en relation.
6.3. Il est rappelé qu’en sa qualité d’hébergeur, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site Internet ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
La Société a l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Tout intéressé peut saisir la Société d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, écrivant par courriel à l’adresse électronique contact@moncourtier.fr ou un courrier postal à l’adresse 44 rue La fayette, 75009 Paris.
6.4. La Société n’est nullement responsable des liens pouvant figurer sur le Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
6.5. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGU.
Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
7. ACCES ET DESCRIPTION DU SERVICE
7.1. ACCES AU SERVICE
La navigation sur le Site Internet ainsi que l'utilisation du Service sont libres et ne nécessite pas de création de compte client.
Toutefois, il est précisé que l’utilisation du Service par l’Utilisateur comprend la collecte de données personnelles, et notamment l’adresse IP de l’Utilisateur, dans le respect des législations françaises et européennes et particulièrement la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable aux présentes CGU, ainsi que dans le respect des conditions de l’Article 12 des présentes CGU.
7.2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL PROFESSIONNEL sur le Site internet, via lequel LE PROFESSIONNEL peut à la fois : - Publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle (spécialité et compétences) ; - Publier ses offres de prestations de services ; - Renseigner ses coordonnées. Le PROFIL PROFESSIONNEL est divisé en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les "Modules"):
- le module "Présentation" permettant la présentation de l'activité et de la spécialité du PROFESSIONNEL, - le module "Parcours": permettant le renseignement du parcours universitaire/ de la carrière du PROFESSIONNEL, - le module "Informations pratiques": permettant le renseignement du lieu d'exercice du PROFESSIONNEL et autres renseignements utiles (coordonnées), - le module "Honoraires/conditions d'intervention": permettant de publier la grille tarifaire (indicative) et le fonctionnement de la facturation du PROFESSIONNEL, - le module "langues parlées": permettant le renseignement des langues de travail du PROFESSIONNEL.
Par ailleurs, le Service offre également les fonctionnalités suivantes :
- un outil statistique permettant de mesurer notamment les informations suivantes: - nombre de visites du Profil professionnel depuis sa création - temps moyen passé sur le profil professionnel - la proportion de nouveaux visiteurs sur le profil professionnel. - un outil de messagerie privée entre le PROFESSIONNEL et les Utilisateurs
L’ensemble de ces services est fourni au PROFESSIONNEL pendant la durée du présent contrat.
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation des Services fournis par la Société et la navigation sur le Site Internet sont gratuits pour l’Utilisateur.
Seules les prestations fournies par le PROFESSIONNEL au profit de l’Utilisateur fera l’objet d’une facturation de la part du PROFESSIONNEL.
8.1. PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL
L’Utilisation déclare avoir été informé que chaque PROFESSIONNEL détenant un Profil sur le Site Internet fixe librement le prix de ses prestations et de ses services et que la Société n’a aucune influence sur la fixation de ces prix et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation ou réclamation à cet égard.
Les PROFESSIONNELS peuvent le cas échéant, mentionner dans leurs profils PROFESSIONNELS, des barèmes de prix indicatifs.
8.2. MODES ET MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de paiement du prix des prestations fournies par le PROFESSIONNEL au profit de l’Utilisateur sont également déterminées par le PROFESSIONNEL.
A ce titre, la Société n’intervient pas non plus dans la fixation des modes et modalités de paiement fixés par le PROFESSIONNEL et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation ou réclamation à cet égard.
8.3. INDEPENDANCE DE LA SOCIETE
Les Utilisateurs sont informés que la Société n’intervient aucunement dans le règlement des prestations et services fournis par les PROFESSIONNELS. A ce titre, LA SOCIETE ne saurait aucunement être tenue responsable de tout incident pouvant intervenir dans le règlement des prestations et services fournis par les PROFESSIONNELS aux utilisateurs.
9. COMPORTEMENT GENERAL DE L’UTILISATEUR
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.
L’Utilisateur peut entrer en contact avec LE PROFESSIONNEL grâce au Module « Envoyer un message » qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et LE PROFESSIONNEL ou encore par téléphone avec le numéro indiqué dans le PROFIL PROFESSIONNEL.
L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via le Module se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie du courtage d’assurance.
Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé au PROFESSIONNEL de manière privée sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.
L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une personne tierce lors de son utilisation du Service sur le Site Internet et tout particulièrement lors de sa communication avec un PROFESSIONNEL via le Module.
L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via le Module dans le cadre de son contenu la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique, ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, et/ou malveillante, dénigrante, volontairement trompeuse, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs au Site Internet et au Service.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les PROFESSIONNELS et les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux PROFESSIONNELS ou aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de suspendre à tout moment l’accès au Site Internet ou au Service.
10. DROIT DE PROPRIETE ET GARANTIE DE L’UTILISATEUR
10.1. L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend transmettre au PROFESSIONNEL par téléphone ou par envoi d’un message à travers le Module, étant précisé qu’il en demeure seul responsable.
10.2. L’Utilisateur garantit de ce fait :
• être seul propriétaire des contenus visés à l’article 10.1 qu’il envoie via le Module et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé ;
• ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne, droit à l’image, droits de propriété ou encore tous droits prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.) ;
• ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, - à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, - à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes, - à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, - à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, - à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, - à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, - à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, - à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales, - à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société, - à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
10.3. L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via le Module des liens Internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 9 et 10 des présentes.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le module "envoyer un message" et dont il est propriétaire exclusif.
11.2. La Société est le titulaire exclusif de la marque MONCOURTIER, déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4379130 et de l’EUIPO sous le numéro 017032814.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.
Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.
Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deeplinking » ou « d’inlinelinking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
11.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
11.4. MODULE API
La Société intègre des MODULES API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.
Ces modules api sont principalement : GOOGLEMAP, TWITTER, et FACEBOOK.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Ainsi, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service.
12.1. UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Afin d’assurer la fourniture du Service et permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec LE PROFESSIONNEL de leur choix répondant à leurs critères de recherche, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles des Utilisateurs et plus particulièrement les informations renseignées par l’Utilisateur dans le formulaire de recherche. Les données traitées comprenant notamment les requêtes de recherche et les informations personnelles de l’Utilisateur sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour la finalité suivante :
• Le transfert d’informations commerciales aux PROFESSIONNELS sous forme de formulaire : Pour les besoins de la fourniture du Service, le renseignement des données des Utilisateurs et notamment ses informations personnelles est obligatoire, ainsi que leur adresse IP.
Ainsi, grâce au traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs pourront être mis en relation efficacement avec les PROFESSIONNELS répondant à leur requête de recherche.
• Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service.
• L'établissement de statistiques sur la consultation des PROFILS PROFESSIONNELS.
12.2. DROITS D'ACCES, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION ET DE SUPPRESSION
L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique contact@moncourtier.fr ou un courrier postal à l’adresse The Black Church Saint Mary's Place Dublin 7 D07P4AX Irelande
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
12.3. COOKIES
La Société ne collecte pas de cookies (fichiers installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur sous réserve de ses choix dans lesquelles des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées) concernant la navigation de l’Utilisateur.
De la même manière, la Société ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.
13. DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
• qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
• qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend PANGONE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
14.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
15. DIVERS
15.1. MISE A JOUR DES CGU
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
15.2. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
15.3. NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
15.4. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
15.5. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
15.6. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
