CPPS/CGV

CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICE (CPPS)
www.mon-courtier.fr

MISE EN GARDE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICE AVANT D'UTILISER LE SERVICE DE LA SOCIETE.
CES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LIEES A L'UTILISATION DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE www.mon-courtier.fr. (CI-APRES DESIGNE « LE SITE » OU « LE SITE INTERNET »)
EN UTILISANT LE SERVICE VOUS DECLAREZ PAR LES PRESENTES AVOIR PROCEDE PREALABLEMENT A VOTRE SOUSCRIPTION AU SERVICE A LA VERIFICATION DE L’ADEQUATION DU SERVICE QUE VOUS AVEZ JUGE ADAPTE A VOS BESOINS AINSI QU’AVOIR REÇU DE LA SOCIETE TOUTES LES INFORMATIONS ET CONSEILS NECESSAIRES POUR SOUSCRIRE AUX PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICE ET QU'EN CONSEQUENCE VOUS RENONCEZ A TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT.
VOUS DECLAREZ DISPOSER DU MATERIEL, DES LOGICIELS, DES COMPETENCES ET, LE CAS ECHEANT, DU PERSONNEL NECESSAIRES A L’EDITION ET LA MISE A JOUR DE VOTRE PROFIL PROFESSIONNEL, AINSI QU'A L’UTILISATION DES SERVICES AUXQUELS VOUS AVEZ SOUSCRIT.
VOUS GARANTISSEZ UTILISER LE SERVICE CONFORMEMENT A SES SPECIFICATIONS, AUX RESTRICTIONS TECHNIQUES, AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACCESSIBLE A L’ADRESSE www.moncourtier.fr ET SANS QUE CETTE UTILISATION NE CAUSE DE DOMMAGE AUX SERVEURS, AUX RESSOURCES SYSTEME, AUX LOGICIELS ET AU SITE INTERNET.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ETE INFORME QUE LE SERVICE FOURNI PAR LA SOCIETE NE PEUT CONSTITUER QU'EN UNE OBLIGATION DE MOYEN AU SENS DE DROIT FRANÇAIS ET QUE LA SOCIETE NE POURRAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET/OU DE NON-RETOUR DES EFFETS ESCOMPTES EN TERMES DE VISIBILITE SUR INTERNET SUITE A L’UTILISATION DU SERVICE PAR VOS SOINS.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ETE INFORME DE TOUS LES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION DU SITE INTERNET ET ETRE SEUL RESPONSABLE DES ACTES EFFECTUES PAR VOS SOINS.
VOUS DECLAREZ AVOIR CONSCIENCE DES RISQUES QUI PEUVENT RESULTER DE L'UTILISATION DU SITE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES EN GENERALE POUR LES BESOINS DE SA COMMUNICATION ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LA VISIBILITE ET L'EXPOSITION QU'OFFRE CELUI-CI PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES POSITIVES COMME NEGATIVES (CRITIQUE DES CLIENTS) SUR VOS PROPRES SERVICES EN QUALITE DE PROFESSIONNEL DU COURTAGE.
VOUS ETES DONC INVITE A VERIFIER A PLUSIEURS REPRISES LE CONTENU PUBLIE PAR VOS SOINS SUR VOTRE PROFIL PROFESSIONNEL AVANT SA MISE EN LIGNE DEFINITIVE SUR LE SITE.
LE SITE INTERNET N'EST EN AUCUN CAS LE SITE INTERNET OFFICIEL DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS A AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE OU DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES DE CREDITS OU DE LA FEDERATION FRANÇAISE DU COURTAGE EN TRAVAUX.

LE SITE INTERNET EST PRIVE ET DISTINCT DE TOUT ORGANISME/ADMINISTRATION OFFICIEL.

LE SITE INTERNET EST UN SIMPLE INTERMEDIAIRE TECHNIQUE AU SENS DE L’ARTICLE 6-1-2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE EN L'ECONOMIE NUMERIQUE DU 21 JUIN 2004.

1. MENTIONS LEGALES

Le site Internet accessible à l’adresse WWW.MONCOURTIER.FR, est conçu et édité par la société JLD COURTAGE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 102 126 dont le siège social se trouve 33, Avenue du Roule – 92200 Neuilly-Sur-Seine – France (ci-après « la Société »).

Le Site Internet WWW.MONCOURTIER.FR est hébergé par la société OVH

Le Site Internet WWW.MONCOURTIER.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

Directeur de la publication : La Société JLD Courtage
Contact email : contact@moncourtier.fr

2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

Les présentes Conditions particulières de prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un agent général d’assurance, un courtier en prix immobilier et un courtier en travaux (ci-après désignés par "LE PROFESSIONNEL" ou "LES PROFESSIONNELS" ) peuvent utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.mon-courtier.fr (ci-après désigné le "Site Internet) afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à leur activité et spécialité (ci-après désigné par "PROFIL PROFESSIONNEL") aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données de PROFESSIONNELS (ci-après « la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet (ci-après désigné par le "Service").
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au PROFESSIONNEL implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions particulières de prestation de Service (ci-après "CPPS"). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.
Les CPPS sont complétées par :
- Les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.moncourtier.fr (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU.
LE PROFESSIONNEL déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Il est précisé en tant que de besoin, que LE PROFESSIONNEL peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.
Une copie des présentes CPPS sera adressée au format PDF, par courrier électronique, au PROFESSIONNEL, dans leur version en vigueur lors de la confirmation de son inscription et de la mise en ligne de son PROFIL PROFESSIONNEL.

3. DEFINITIONS

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• Abonnement : moyen de souscription par le PROFESSIONNEL aux Services de la Société, ayant une durée d’un (1) an, durée renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l’article 10 des présentes CPPS.

• Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque PROFESSIONNEL composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’utilisateur.
• Compte : module informatique du Site Internet consacré aux PROFESSIONNELS et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.
• Droit de propriété intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

• Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition des PROFESSIONNELS pour éditer leurs profils PROFESSIONNELS et publier du contenu.

• PROFESSIONNEL : tout courtier ou agent général d’assurance, courtier en immobilier, courtier en travaux qui souscrivent aux Services de la Société aux fins de détenir un Profil sur le Site via lequel ils sont en mesure de formuler leurs offres de prestation de services.

• PROFIL PROFESSIONNEL : il s'agit de la page Internet dédiée aux PROFESSIONNELS et sur laquelle le PROFESSIONNEL peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

• Service : ensemble des prestations de publication en ligne fournies par la Société aux PROFESSIONNELS et notamment la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant aux PROFESSIONNELS de proposer leurs services et de réaliser les prestations demandées par les Utilisateurs.

• Site internet : site accessible à l’adresse www.moncourtier.fr exploité par la Société et permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

• Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les profils des PROFESSIONNELS et contacter des PROFESSIONNELS via le service de messagerie privée ou par téléphone.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CPPS sont applicables pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de souscription par le PROFESSIONNEL à l’Abonnement défini à l’article 6 des présentes.
Cette durée de 12 (douze) mois est renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf en cas de dénonciation expresse des CPPS par le PROFESSIONNEL dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Le PROFESSIONNEL est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 17.1 des présentes.

5. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE – HEBERGEUR

5.1 La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN, transposant la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

5.2 L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire technique de la Société qui permet une mise en relation d’internautes sur le Site Internet mais qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsables des relations développées entre Utilisateurs et les PROFESSIONNELS suite à leur mise en relation sur le Site Internet.

La Société ne peut voir engager sa responsabilité pour la relation postérieure à la mise en relation.

5.3 Il est rappelé qu’en sa qualité d’hébergeur, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site Internet ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

La Société a l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Tout intéressé peut saisir la Société d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, écrivant par courriel à l’adresse électronique contact@moncourtier.fr ou un courrier postal à l’adresse 44, rue La fayette, 75009 Paris

5.4 La Société n’est nullement responsable des liens pouvant figurer sur le Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

5.5 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGU.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

6. INSCRIPTION AU SERVICE

6.1 Pour pouvoir accéder au Service, LE PROFESSIONNEL doit préalablement s'inscrire et créer un Compte en fournissant les informations d'identification demandées par téléphone à la Société.

6.2 Une fois ces informations récoltées par la Société, LE PROFESSIONNEL devra préalablement à toute validation de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service, procéder au paiement de l’Abonnement dans les conditions de l'article 8.2 des présentes.

6.3 Lorsque le paiement aura été validé par la Société, LE PROFESSIONNEL recevra un email contenant un lien URL de validation de Compte et d'acceptation des présentes CPPS.

Ce lien URL sera valide pendant une période de 15 jours à l'expiration de laquelle, LE PROFESSIONNEL recevra un mail de relance afin de valider le Compte.

LE PROFESSIONNEL est informé que lors de la validation de son Compte, il accepte également la mise en ligne sur le Site de son PROFIL PROFESSIONNEL édité par la Société avec les informations collectées lors de son inscription et qu'il pourra par la suite modifier et personnaliser en ligne en accédant à son Compte.
6.4 Une fois son Compte validé, LE PROFESSIONNEL recevra un second email de confirmation de son inscription, contenant d’une part ses Code Identifiants pour accéder à son Compte ainsi que les présentes CPPS au format PDF dans leur version en vigueur.

6.5 Chaque PROFESSIONNEL reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et LE PROFESSIONNEL devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@moncourtier.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : 44 rue La Fayette, 75009 Paris.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande du PROFESSIONNEL dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
LE PROFESSIONNEL demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le PROFESSIONNEL garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
LE PROFESSIONNEL accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
LE PROFESSIONNEL dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

7. ACCES ET DESCRIPTION DU SERVICE

7.1 Accès au Service

Pour accéder au Service, LE PROFESSIONNEL doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.moncourtier.fr

7.2 Description du service

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL PROFESSIONNEL sur le Site internet, via lequel LE PROFESSIONNEL peut à la fois :
- Publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle (spécialité et compétences) ;
- Publier ses offres de prestations de services ;
- Renseigner ses coordonnées.

Le PROFIL PROFESSIONNEL est divisé en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les "Modules"):

- le module "Présentation" permettant la présentation de l'activité et de la spécialité du PROFESSIONNEL,
- le module "Parcours": permettant le renseignement du parcours universitaire/ de la carrière du PROFESSIONNEL,
- le module "Informations pratiques": permettant le renseignement du lieu d'exercice du PROFESSIONNEL et autres renseignements utiles (coordonnées),
- le module "Tarifs": permettant de publier la grille tarifaire (indicative) et le fonctionnement de la facturation du PROFESSIONNEL,
- le module "langues parlées": permettant le renseignement des langues de travail du PROFESSIONNEL.

Par ailleurs, le Service offre également les fonctionnalités suivantes :

- un outil statistique permettant de mesurer notamment les informations suivantes:
- nombre de visites du Profil professionnel depuis sa création
- temps moyen passé sur le profil professionnel
- la proportion de nouveaux visiteurs sur le profil professionnel
- un outil de messagerie privée entre LE PROFESSIONNEL et les Utilisateurs

L’ensemble de ces services est fourni au PROFESSIONNEL pendant la durée du présent contrat.

8. PRIX - PAIEMENT

8.1 Le prix

Le prix applicable pour le Service est celui qui est indiqué par la Société au PROFESSIONNEL au moment de sa souscription au Service dans les conditions de l’article 6 des présentes.
À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement au package de la Société de l’année en cours, le PROFESSIONNEL sera libre de résilier le présent contrat dans le cas où il ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs lors du renouvellement des présentes dans les conditions des articles 6 et 10 des présentes.
Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service pour la durée indiquée sur le Bon de Commande ou par défaut pour une durée de 12 mois minimum.
8.2 Les modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :

 soit par carte bancaire après saisie des informations bancaires du PROFESSIONNEL par l’un des commerciaux de la Société par téléphone,

 soit par chèque à l’ordre de : « JLD COURTAGE » et adressé à l’adresse :

JLD COURTAGE, SAS
Service commercial (moncourtier.fr)
33 Avenue du Roule – 92200 Neuilly-Sur-Seine – France

 soit par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de LE PROFESSIONNEL dont les informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique,

 soit par virement bancaire effectué par LE PROFESSIONNEL sur le compte bancaire de la Société et dont les coordonnées auront été communiquées à sa demande.

LE PROFESSIONNEL s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les à maintenir à jour aux fins d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, LE PROFESSIONNEL garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et le professionnel prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
Chacune des transactions passées entre le PROFESSIONNEL et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 6 des présentes.

9. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-21-5 et L121-21-8 du Code de la consommation et dans la mesure où la relation contractuelle entre le PROFESSIONNEL et la Société rentre dans le cadre de la fourniture d’un service dématérialisé accessible immédiatement avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (QUATORZE) jours, aucun droit de rétractation ne sera accordé au PROFESSIONNEL si et seulement la première utilisation dudit Service par le PROFESSIONNEL a bien eu lieu avant l’écoulement de ladite période suivant la confirmation de l’inscription et l’acceptation des présentes.
Il est entendu entre les Parties que l’utilisation des outils de créations de PROFIL PROFESSIONNEL et/ou la publication du PROFIL PROFESSIONNEL sur le Site avant la fin du délai légal de rétractation prive automatiquement LE PROFESSIONNEL de sa faculté de rétractation.

10. RESILIATION - SUPPRESSION DU COMPTE

Le PROFESSIONNEL peut à tout moment décider de la fermeture de son PROFIL PROFESSIONNEL et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son PROFIL PROFESSIONNEL.
Le PROFESSIONNEL ne dispose toutefois pas de la faculté de résilier son inscription au Service avant le terme du contrat d’abonnement auquel il a souscrit dans les conditions de l’article 6 des présentes et aucun remboursement ne sera donc effectué au profit du PROFESSIONNEL à ce titre.
Le PROFESSIONNEL dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse "contact@mon-courtier.fr" ou par courrier recommandé au siège de la Société, au minimum 15 jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

11. COMPORTEMENT GENERAL DU PROFESSIONNEL

11.1 Concernant l'inscription et l'accès au Service

A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le PROFESSIONNEL s'interdit de transmettre des informations en vue de son inscription et de la mise en ligne de son PROFIL PROFESSIONNEL qui soient incorrectes ou fausses.
En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de ces informations, la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte.

LE PROFESSIONNEL doit avoir suivi les formations adéquates et être titulaires des diplômes afférents à ses qualités et à sa profession.
Sans que la Société ne s’engage à vérifier ces informations préalablement à la souscription du PROFESSIONNEL aux Services, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser que le PROFESSIONNEL ne détient pas les diplômes et certificats nécessaires à l’exercice de sa profession.
Le PROFESSIONNEL s’engage ferment à respecter l’ensemble des règles et des principes déontologiques inhérents à l’exercice de sa profession tels que notamment la discrétion voire le secret professionnel sur les affaires qu’il traitent, compétence, efficacité, célérité.
LE PROFESSIONNEL doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication de PROFIL PROFESSIONNEL.

11.2 Concernant la publication de contenu

Après avoir s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 6 des présentes et à avoir procédé à la mise en ligne de son PROFIL PROFESSIONNEL, LE PROFESSIONNEL peut publier du Contenu via les différents Modules sur le Site Internet.
LE PROFESSIONNEL reconnait que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mise en ligne sur le Site Internet que ce soit lors de la première mise en ligne du PROFIL PROFESSIONNEL que pour toutes ses modifications postérieures.
Ainsi, dès validation du contenu par LE PROFESSIONNEL, il sera automatiquement diffusé via le Module choisi sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à sa mise en ligne.
LE PROFESSIONNEL est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu que qu'il publie et que qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.
LE PROFESSIONNEL s'engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte.
11.3 LE PROFESSIONNEL s’engage à informer la Société par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

12. DROIT DE PROPRIETE - GARANTIE DU PROFESSIONNEL

12.1 LE PROFESSIONNEL reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser sur le Site Internet via son PROFIL PROFESSIONNEL, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TVADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du PROFESSIONNEL en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

12.2 LE PROFESSIONNEL garantit de ce fait :

- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 12.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 12.1 ci-dessus.
- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

 à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
 à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
 à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
 à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
 à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
 à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
 à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
 à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
 à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
 à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
 à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
 à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable au PROFESSIONNEL.

12.3 LE PROFESSIONNEL s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS.

12.4 LE PROFESSIONNEL garantit la Société qu’il est titulaire des diplômes nécessaires à l’exercice de sa profession. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de son ordre professionnel.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le module "envoyer un message" et dont il est propriétaire exclusif.

13.2 La Société est le titulaire exclusif de la marque MONCOURTIER, déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4379130 et de l’EUIPO sous le numéro 017032814.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deeplinking » ou « d’inlinelinking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

13.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

13.4 MODULE API

La Société intègre des MODULES API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : GOOGLEMAP, TWITTER, et FACEBOOK.

14. INFORMATIQUES ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CPPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL PROFESSIONNEL ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
14.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer la fourniture du Service, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles du PROFESSIONNEL. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Présentation du PROFESSIONNEL sur son PROFIL PROFESSIONNEL :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de fourniture du Service sur le Site est obligatoire pour la mise en ligne et le référencement du PROFIL PROFESSIONNEL, ainsi que pour l'établissement des statistiques de popularité du PROFIL PROFESSIONNEL. En leur absence, le Service ne pourra pas être effectif.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.
- L’établissement des factures et la gestion du fichier clients/prospects de la Société

14.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, LE PROFESSIONNEL dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse 44, rue La fayette, 75009 Paris et en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au PROFESSIONNEL dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15. RESPONSABILITE

15.1 La Société héberge sur le Site Internet, le PROFIL PROFESSIONNEL et le contenu que le PROFESSIONNEL met en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.
Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du Contenu que LE PROFESSIONNEL publie et qui violeraient les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.
En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.
Si LE PROFESSIONNEL publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par LE PROFESSIONNEL.
C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
15.2 La responsabilité de la Société à l'égard du PROFESSIONNEL ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CPPS.

LE PROFESSIONNEL est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société.
15.3 LE PROFESSIONNEL a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

16. FORCE MAJEURE

16.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

16.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

16.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec LE PROFESSIONNEL, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

17. DIVERS

17.1 Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; LE PROFESSIONNEL en cours d’utilisation du Service sera informé et dispose d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son Compte et de son PROFIL PROFESSIONNEL ainsi que la résiliation des présentes.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par LE PROFESSIONNEL et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors LE PROFESSIONNEL de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
Une copie des CPPS sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à PROFESSIONNEL, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
17.2 Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre LE PROFESSIONNEL et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17.3 Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
17.4 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17.5 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
17.6 Droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.


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